GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de minima sociaux »,
les mots :
« du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ».
Il n’existe pas aujourd’hui de définition légale des « minima sociaux ». L’amendement a donc pour objet de préciser en les listant les bénéficiaires d’allocations généralement regroupés sous le terme générique de « minima sociaux » pour lesquels il sera possible de déroger selon des modalités fixées par voie réglementaire à la durée maximale d’une convention individuelle.