ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ce renouvellement »,
les mots :
« cette prolongation ».
Amendement de cohérence rédactionnelle.