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ART. 11
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 11

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« d’un minimum social »,

les mots :

« du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’existe pas aujourd’hui de définition légale des « minima sociaux ». L’amendement a donc pour objet de préciser en les listant les bénéficiaires d’allocations généralement regroupés sous le terme générique de « minima sociaux » pour lesquels il sera possible de porter à cinq ans la durée total d’un contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi.