ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des conventions individuelles prévues »,
les mots :
« de la convention individuelle prévue ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.