ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 5134-69-2. – La durée du contrat initiative emploi ne peut être inférieure à six mois, ou quatre mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. »
Il s’agit d’harmoniser le régime juridique du CIE et du CAE en alignant la durée minimale du CIE sur celle du CAE.