ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 26, après les mots :
« convention individuelle »,
insérer les mots :
« prévue à la sous-section 2 de la présente section ».
Amendement de précision rédactionnelle.