ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer respectivement aux références :
« L. 5134-39 » et « L. 5134-40 »,
les références :
« L. 5134-30 » et « L. 5134-72 ».
Rectification d’une erreur de renvoi.