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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifie l’article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Il n’est donc pas nécessaire d’abroger un article modifiant une disposition elle-même abrogée.