ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’objet et de la durée prévus au présent article ».
Amendement de précision rédactionnelle.