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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :
« Il veille à ce que toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, dispose d'un revenu minimum et voit, pour une période déterminée, ses ressources… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de garantir que la pression à la reprise d'activité soit maintenue dans le temps et donc que le niveau du RSA ne soit pas sans limite dans le temps, lorsque le niveau d'activité n'augmente pas.