GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Suguenot
et Lezeau
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ARTICLE
I.– Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« Il n’est pas procédé au recouvrement de ces deux contributions additionnelles lorsque le montant total annuel net de l’ensemble des revenus du patrimoine mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale est inférieur à 15 000 euros. »
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Près de 7 millions de Français possèdent un petit portefeuille d'actions, 4 millions de revenus fonciers et 350 000 ont souscrit un PERCO (plan d’épargne retraite collectif souscrit en entreprise). Ce sont ces petits épargnants, dont la moyenne des revenus annuels de patrimoine sont souvent peu élevés, qui vont être pénalisés alors qu'ils ont épargné toute leur vie pour se constituer des revenus d'appoint.
L'objet de cet amendement est donc d'éviter de pénaliser les petits épargnants, les classes moyennes et les nombreux retraités modestes qui complètent leurs pensions avec de petits placements. Derrière le terme « produits du capital » se cachent des situations très différentes qu’il faut prendre en compte. C'est pourquoi la constitution d’une épargne de sécurité est primordiale pour les moins riches.
Il convient donc d'instaurer un plancher en dessous duquel le prélèvement de 1,1% ne s’appliquera pas.