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APRÈS L'ART. 11
N° 148
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 148

présenté par

M. Jeanneteau

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

L'article L. 8241-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des structures visées à l’article L. 5132-15 du code du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Après avoir travaillé sous le régime d'un contrat aidé au sein d’un chantier ou d’un atelier d’insertion, certains salariés continuent à éprouver des difficultés à entrer dans un cadre de travail « ordinaire ».

La réponse à ces difficultés peut résider dans la mise en place d'une Équipe Mobile Professionnelle (EMP) permettant à ces salariés d'effectuer une prestation de service dans une entreprise du secteur marchand sous la responsabilité d'un encadrant salarié de la structure d’insertion par l’activité économique.

Une étude de faisabilité menée au début de l'année 2006 a montré l'intérêt des professionnels, des travailleurs sociaux et des pouvoirs publics pour une telle démarche.

Aujourd'hui, le cadre législatif ne permet pas sa mise en place. Cet amendement vise donc à permettre la constitution des ces EMP comme cadre d'activité.