GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
I.– Compléter ainsi l'alinéa 77 :
« Ces contributions sont établies pour une durée de 3 ans. »
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'état de nos finances publiques nécessite le recours à une taxation supplémentaire pour financer le RSA.
Cette contribution supplémentaire ne doit en aucun cas être définitive. Il est essentiel que d'autres ressources, ne générant pas une hausse de la pression fiscale, soient trouvées pour financer de manière pérenne ce dispositif. Son succès devrait générer moins de besoins de financement au fur et à mesure que les personnes aidées retrouvent un emploi et sortent ainsi du dispositif.
C'est pourquoi cet amendement propose de limiter à trois ans la durée de vie de ces nouvelles contributions, permettant, au terme de ce délai, d'établir si des financements exceptionnels sont encore nécessaires.