GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grosperrin, Mme Branget, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool,
M. Schneider, M. Calméjane et M. Flajolet
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission consultative d’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général de collectivités territoriales est compétente pour vérifier l’exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l’État au titre de l’allocation de parent isolé, le coût des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, et le coût des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent. »
Déjà compétente en matière de transferts de compétences réalisés au titre de la loi du 13 août 2004, la commission consultative d’évaluation des charges pourrait également se prononcer sur l’évaluation des transferts de charges proposés par cet article.
Elle dispose en effet à la fois de l’expérience pour expertiser ces évaluations et de la reconnaissance consensuelle tant de l’administration que des collectivités locales.