ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri,
Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton, M. Apparu, M. Spagnou,
M. Cosyns, Mme Vasseur, M. Jeanneteau, M. Colombier, M. Blessig, M. Heinrich,
M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Victoria
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 77 par les mots :
« et ne peut l’excéder ».
Cet amendement propose de garantir un plafond des prélèvements destinés au financement du revenu de solidarité active.