GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri,
Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton, M. Spagnou,
M. Cosyns, M. Jeanneteau, M. Blessig, M. Heinrich, M. Gosselin et Mme Dalloz
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ARTICLE
I.– À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer au taux :
« 1,1 %»
le taux :
« 1 % ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans la mesure où le recours au plafonnement des niches fiscales est instauré comme une source supplémentaire de financement du R.S.A. et que le montant escompté de la recette devrait représenter environ 10% des besoins en financement couverts par le taux de 1,1% des contributions additionnelles, il convient de baisser le taux de cette contribution à due concurrence et le ramener à 1%.