GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri,
M. Flajolet, M. Diefenbacher, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin,
M. Breton, M. Spagnou, M. Cosyns, M. Jeanneteau, M. Colombier, M. Blessig, M. Heinrich,
M. Tian, M. Vercamer, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Victoria et M. Paternotte
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à l'amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« diminution »,
insérer les mots :
« ou la suppression ».
Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique de ces contributions additionnelles, il convient de laisser la possibilité au législateur de les supprimer une fois les résultats escomptés recueillis.