GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal,
M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri,
Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 130, après les mots :
« conseil général et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, par son intermédiaire, ».
Dans un souci du respect du secret professionnel, les informations recueillies sur les bénéficiaires du RSA doivent uniquement être transmises au Président du Conseil général.
Ce dernier prendra la décision d’en informer les membres de l’équipe pluridisciplinaire s’il le juge nécessaire.