GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal,
M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri,
Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 164 :
« Art. L. 262-54. – La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l’État et aux départements dans des conditions (le reste sans changement) »
Dans la mesure où l’Etat et les départements sont responsables de la mise en œuvre du RSA, les Conseils généraux doivent être également destinataires de toute information leur permettant d’assurer au mieux les responsabilités qui sont les leurs.