Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 205

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 205

présenté par

M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal,

M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri,
Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 165 :

« Art. L. 262-55. – La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et les autres organismes associés à la gestion du revenu de solidarité active transmettent à l’État et aux départements dans des conditions (le reste sans changement). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où l’État et les départements sont responsables de la mise en œuvre du RSA, les Conseils généraux doivent être également de

stinataires de toute information leur permettant d’assurer au mieux les responsabilités qui sont les leurs.