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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre, M. Cosyns, M. Decool, M. Flajolet,
M. Heinrich, Mme Marland-Militello et M. Victoria
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ARTICLE
À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner plus de temps aux bénéficiaires potentiels du RSA pour définir son projet social et professionnel. Le délai d’un mois dans lequel le contrat doit être passé apparaît en effet trop court, en particulier pour les personnes très désocialisées et éloignées de l’emploi. Le non respect de ce délai pouvant être sanctionné financièrement, il apparaît souhaitable de faire passer ce délai à trois mois.