Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 212
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 212

présenté par

M. Depierre, M. Cosyns, M. Decool, M. Flajolet,
M. Heinrich, Mme Marland-Militello et M. Victoria

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 108, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner plus de temps aux bénéficiaires potentiels du RSA pour définir son projet social et professionnel. Le délai d’un mois dans lequel le contrat doit être passé apparaît en effet trop court, en particulier pour les personnes très désocialisées et éloignées de l’emploi. Le non respect de ce délai pouvant être sanctionné financièrement, il apparaît souhaitable de faire passer ce délai à trois mois.