ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n’est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d’une personne mentionnée au 1° ou au 2°. »
Amendement de précision visant à clarifier la portée du texte dans l’exacte continuité du droit en vigueur (cf. article L. 262-9-1 actuel du code de l’action sociale et des familles).