ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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ARTICLE
À l’alinéa 67, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« d’allocation calculée ».
Amendement de précision.