ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 103, substituer aux mots :
« et L. 262-27 »,
les mots :
« à L. 262-28 ».
Amendement de précision.