ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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ARTICLE
À l’alinéa 137, substituer aux mots :
« percevant le »,
les mots :
« demandant le bénéfice ou bénéficiant du ».
Le secret professionnel doit valoir non seulement pour les données relatives aux bénéficiaires du RSA, mais aussi celles relatives aux personnes qui le demandent (qu’elles obtiennent ou non le RSA).