GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat
M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les entreprises de plus de dix salariés qui comportent plus d’un quart de leurs salariés à temps partiel sont soumises à un régime de surcotisations patronales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Considérant que le RSA doit contribuer à une réelle insertion des bénéficiaires dans le monde de l’entreprise, cet amendement vise à dissuader le recours massif aux emplois à temps partiel.