GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat
M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l’insertion sociale et professionnelle de la personne l’exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois le contrat signé. La décision de prolonger la convention au delà de vingt-quatre mois sera prise par une équipe pluridisciplinaire. »
Pour éviter les ruptures dans le processus d’insertion, cet amendement propose d’assouplir au-delà de 24 mois renouvellement compris la durée maximale des CDD d’insertion.