ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 95 :
« Lorsque la situation le nécessite, le président (le reste sans changement…) ».
Cet amendement prend en compte la situation des bénéficiaires du RSA qui occupent déjà un emploi. En conséquence, leur orientation vers un poste de travail n’apparaît pas justifiée
Cet amendement présente l’avantage d’alléger les procédures de gestion du RSA et d’adapter l’accompagnement social et professionnel aux besoins du bénéficiaire du RSA.