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ART. 2
N° 250
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 250

présenté par

M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi

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ARTICLE 2

Au début de l’alinéa 96,

supprimer les mots :

« de façon prioritaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de l’hétérogénéité des situations et des publics concernés, le Président du Conseil général responsable de la mise en œuvre du dispositif, doit avoir toute latitude pour apprécier la situation du bénéficiaire et l’orienter vers la solution la plus adaptée à ses besoins.