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ART. 2
N° 251
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 251

présenté par

M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi

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ARTICLE 2

Après les mots :

« département ou »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 97 :

« l’autorité compétente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réussite de l’insertion fait appel à la conjugaison de plusieurs politiques pour lesquelles l’État peut rester compétent. Il en va ainsi de l’insertion par le logement (hébergement d’urgence, hébergement temporaire….) ou de l’accès aux soins.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction initiale du projet de loi en prenant en compte la dimension de l’État qui ne peut être assimilé à un simple organisme.