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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi
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ARTICLE
Après les mots :
« département ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 97 :
« l’autorité compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réussite de l’insertion fait appel à la conjugaison de plusieurs politiques pour lesquelles l’État peut rester compétent. Il en va ainsi de l’insertion par le logement (hébergement d’urgence, hébergement temporaire….) ou de l’accès aux soins.
Cet amendement vise à améliorer la rédaction initiale du projet de loi en prenant en compte la dimension de l’État qui ne peut être assimilé à un simple organisme.