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ART. 2
N° 252
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 252

présenté par

M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 99 par les mots :

« après avis du Président du Conseil général ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Président du Conseil général doit donner son avis sur la désignation du référent.

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des lois de Décentralisation et du rôle de chef de file reconnu au département dans la conduite des politiques d’insertion.