ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat
M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats peuvent être suspendus pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. »
Pour accélérer leurs parcours d’insertion, les titulaires d’un CDD d’insertion doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.