ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi
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ARTICLE
À l’alinéa 106, substituer aux mots :
« par cette institution »
les mots :
« dans des conditions prévues par l’article L. 262-29 ».
Amendement de conséquence, dans la mesure où le département souhaite donner son avis sur la désignation du référent.