ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d’actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d’une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. »
Le financement du fonds national des solidarités actives demande la contribution de tous, et par là même une assiette de perception élargie. En ce sens, il convient d’abonder les ressources de ce fonds par un prélèvement sur les revenus de type stock-options.