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ART. 2
N° 274
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 274

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Dans l'alinéa 92, supprimer les mots :

« ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un limite fixée par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisation des emplois précaires, des « petits boulots », du temps partiel et de faire peser sur ceux qui les subissent la responsabilité de cet état de fait. Le texte prévoie en effet que les personnes dans cette situation doivent rechercher un emploi ou d'entreprendre les actions d'insertion pour compléter leur revenu, faute de quoi leur RSA pourrait être remis en cause. C'est ce que cet amendement se propose de supprimer.