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ART. 6
N° 276
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 276

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 6

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« a) Dans les premier et dernier alinéas du III, les mots : « minimum d'insertion », sont remplacés par les mots : « de solidarité active, lorsqu'il ne dépasse pas le revenu minimum garanti, ». ».

II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît plus clair de préciser que les personnes qui ne touchent que le revenu de base du RSA (correspondant au RMI) ne sont pas soumises au paiement de la taxe d'habitation.