ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi
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ARTICLE
À l’alinéa 124, substituer aux mots :
« et les organismes »
les mots :
« ou, le cas échéant, ses délégataires »
Amendement rédactionnel reprenant l’hypothèse ou le département, chef de file des politiques d’insertion assure l’instruction administrative ou bien la délègue à ses partenaires.