GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin
M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur
M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone
M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 164, substituer aux mots :
« toute information relative aux »,
les mots :
« les informations relatives à la situation professionnelle et à l'accompagnement des ».
Cet amendement vise à éviter que certaines informations relevant de la sphère privée du bénéficiaire, du secret médical, de ses orientations sexuelles, de ses origines ou toute autre information ne relevant pas de sa situation professionnelle ou de son accompagnement vers l'emploi ne soit utilisées pour l'établissement de statistiques