GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin
M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur
M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone
M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette compensation fait l’objet d’une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l’État au titre de l’allocation de parent isolé au premier semestre 2009, nette des sommes exposées sur cette période au titre des intéressements mentionnés au présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à faire en sorte que pour 2009 la compensation des dépenses auxquelles s’exposeront les départements soit la plus proche possible de celles effectivement supportées par l’État les six derniers mois précédents l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.