GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin
M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur
M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone
M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« intégralement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les départements ne doivent pas servir de variables d’ajustement au financement de la politique de solidarité nationale. Il n’y a pas de raison que les départements soient dans l’obligation de faire face à de nouvelles dépenses sans être assurés du transfert de ressources nécessaires.
Aucune assurance n’est donnée pour que le RSA ne conduise à un nouveau transfert de charges non compensée sur les départements, comme ce fut le cas avec la décentralisation totale du RMI.