GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pérol-Dumont, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Philippe Martin,
M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone,
M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III. – « Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant le revenu minimum d’activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des départements pour les années 2003 à 2009 incluses ».
En raison des débats permanents sur la non compensation des transferts de compétences aux départements et dans la mesure où le nouveau dispositif met fin au RMI, il est naturel qu’un bilan financier soit fait de la période 2003 à 2009 afin de procéder définitivement au « solde de toute compte » du transfert du RMI.