GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal,
M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri,
Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III. – « La commission consultative d’évaluation des charges prévue par l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d’application du II, puis au-delà, chaque année, sur l’adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux ».
Les départements ont souhaité des rendez-vous annuels afin d’analyser régulièrement l’impact financier de la réforme du RSA.
C’est pourquoi, ils ont considéré que la CCEC déjà compétente en matière de transferts de compétences réalisés au titre de la loi du 13 août 2004, pourrait également se prononcer, chaque année, sur l’évaluation des transferts de charges suscités par la réforme du RSA.
Cette commission dispose en effet à la fois de l’expérience pour expertiser ces évaluations et de la reconnaissance consensuelle tant de l’administration que des collectivités locales.