ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Sirugue, M. Manscour, M. Lebreton, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Jalton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« après consultation de l’ensemble des collectivités concernées et ».
Cet amendement a pour objet de prévoir que les dispositions de cette ordonnance soient rédigées après un travail collectif avec les collectivités locales concernées.