ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Sirugue et Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter les alinéas 13, 19 et 25 par la phrase suivante :
« . Chaque trimestre travaillé permet de valider un trimestre de cotisations d’assurance vieillesse conformément aux dispositions en vigueur du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement se justifie par son texte même.