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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer, M. Maurice Leroy et M. Sauvadet
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 103, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les maisons de l’emploi ou à défaut, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des Maisons de l’emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions du service public de l’emploi, elles participent, en complémentarité avec l’institution issue de la fusion ANPE et Assedic, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux, à l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d’une formation ou d’un emploi. Ce rôle a été réaffirmé dans le cadre des dispositions de la loi du 13 février 2008, relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Au titre de cette mission, il semble donc logique que les maisons de l’emploi ou à défaut, quand aucune maison de l’emploi n’a été créée sur un territoire, les PLIE, soient parties prenantes de l’accompagnement vers l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA et qu’à ce titre, ils participent à la définition des modalités de mise en œuvre du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement. C’est l’objet du présent amendement.