GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin
M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur
M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone
M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 94, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 262-27-1. – L’insertion proposée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active est définie avec eux. Elle prend, notamment, la forme de démarches et actions suivantes :
« 1° des actions d’évaluation, d’orientation et de remobilisation,
« 2° des actions permettant d’accomplir les démarches administratives et quotidiennes,
« 3° des prestations d’accompagnement social permettant de retrouver ou de développer une autonomie sociale,
« 4° des actions permettant l’accès à un logement,
« 5°des actions permettant d’effectuer une orientation professionnelle,
« 6° des actions permettant de s’engager dans une formation,
« 7° des actions permettant d’accéder à un emploi, contrat aidé ou contrat d’insertion par l’activité économique,
« 8° des actions visant à faciliter l’accès aux soins ».
Il s’agit de garantir aux personnes les plus éloignées de l’emploi et les plus désocialisées des actions visant à l’insertion dans la vie quotidienne qui ne soient pas uniquement axées vers un retour à l’emploi.