GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin
M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur
M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone
M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’insertion par l’activité économique a également pour objet le développement économique des territoires. »
2° Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre 2 du titre 3 du livre premier de la cinquième partie, il est créé une sous-section 6 : « Groupes économiques solidaires » et comprenant un article L. 5132-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-15-1. – Afin de favoriser la coordination, la complémentarité, le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d’insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d’insertion telles que visées dans la sous-section 1 de la présente section ».
Cet amendement permet, 10 ans après la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, de prendre acte de l’évolution des missions et de la structuration de l’insertion par l’activité économique :
- en intégrant la mission de développeur économique des territoires dans la définition légale de l’insertion par l’activité économique
- en actant la possibilité de regrouper différents types de conventionnement IAE (association intermédiaire, atelier et chantier d’insertion, entreprise d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion) au sein de groupes dans les modalités d’organisation des SIAE.
Ces modifications sont d’autant plus nécessaires qu’elles avaient été inscrites dans le rapport général du grenelle de l’insertion