ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39 ses observations. »
S’agissant d’une décision de suspension du versement d’une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté.