Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 366
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 366

présenté par

M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet
et les membres du groupe Nouveau Centre

----------

ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La durée minimale des contrats à durée déterminée d’insertion est ramenée à quatre mois, les structures intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique qui ont recours à ce type de contrats, ayant l’expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de moins de 6 mois, la capacité d’une personne en difficulté à occuper un emploi d’insertion, et à envisager leur orientation vers une structure d’accompagnement social adaptée dans le cas contraire. Un délai minimal plus court facilite ainsi la prise en charge, soit par une structure d’insertion par l’activité économique, soit via sa réorientation, de la personne en situation d’exclusion.