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ART. 2
N° 378
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 378

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il est créé un fichier national du revenu de solidarité active ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d'éviter des doublons dans le paiement de ce revenu et toute fraude comme celle qui a pu être constater dans le cadre du versement du RMI, il est indispensable de prévoir un fichier national consultable par les services de l'Etat, la Caisse des dépôts et consignation ainsi que le président du conseil général.